législation
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législation
Je cherche tous les documents et renseignement sur l'activité chien visiteur, surtout au niveau législation et assurance,
quel statut ont les personnes et chiens visiteurs, est-ce que l'on peut pratiquer l'activité en étant salarié par exemple d'une association et comment dans ce cas cela marche, quel statut. etc
merci d'avance
quel statut ont les personnes et chiens visiteurs, est-ce que l'on peut pratiquer l'activité en étant salarié par exemple d'une association et comment dans ce cas cela marche, quel statut. etc
merci d'avance
ice- Nombre de messages : 2
Age : 40
Nom, Prénom, Localisation : Adeline VERNEREY Var/Frejus
Date d'inscription : 10/09/2010
Re: législation
Il n'y a rien de bien défini légalement. La personne bénévole qui veut pratiquer cette activité doit prévenir sa compagnie d'assurance de cette activité et cette dernière délivre une attestation dans ce sens. Ensuite c'est à l'organisme d'accueil d'accepter ou pas l'activité dans son établissement, et dans le cas de l'acceptation, une convention doit être faite et signée entre les parties en fixant les conditions. Pour une personne salariée, la démarche est faite par l'employeur.
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